Analyse Comparative des Cadres Juridiques sur l’IA et le Droit d’Auteur : L’Utilisation de Contenus Protégés pour l’Entraînement des Modèles
Juridiction Base Juridique Principale Applicabilité à l’Entraînement Commercial de l’IA Conditions et Limites Clés Union Européenne Exception TDM (Art. 4, Directive DSM) Oui, par défaut Le titulaire des droits peut s’y opposer (« opt-out »), y compris par des moyens lisibles par machine. États-Unis Doctrine du « Fair Use » (17 U.S.C. § 107) Incertaine Dépend de l’analyse au…